Financement OPCO : qui paie les formations obligatoires de vos salariés ?
L'employeur finance les formations à la sécurité. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à leur OPCO de prendre en charge une partie du coût, dans la limite des fonds et selon les règles de leur branche.
L'essentiel
- Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur (article L4141-4), pendant le temps de travail (article R4141-5).
- La contribution à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale sous 11 salariés et de 1 % à partir de 11 salariés (articles L6331-1 et L6331-3).
- Les OPCO gèrent des fonds dédiés au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (France compétences).
- Une prise en charge n'est jamais automatique : elle dépend de la branche, du budget disponible et de la certification de l'organisme (article L6316-1).
Deux idées reçues coexistent. La première : « mon OPCO paie toutes mes formations obligatoires ». La seconde : « les formations obligatoires ne sont jamais financées ». La réalité est intermédiaire, et elle varie selon la taille de l'entreprise, sa branche et le budget de l'année.
Qui doit payer une formation obligatoire de sécurité ?
L'employeur. L'article L4141-4 est sans ambiguïté : le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur. Le temps de formation est un temps de travail, effectué pendant l'horaire normal (article R4141-5). L'entreprise supporte donc deux coûts : le prix de la formation, et le salaire du temps d'absence du poste.
Ce principe vaut pour toutes les formations décrites sur ce site, du SST à l'habilitation électrique. L'OPCO n'est pas un payeur de droit : c'est un financeur possible, sous conditions.
Comment les OPCO financent-ils la formation ?
Les entreprises versent une contribution à la formation professionnelle, selon leur effectif.
| Effectif | Taux de la contribution | Base légale |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % de la masse salariale | Article L6331-1 |
| 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale | Article L6331-3 |
Cette contribution est dédiée au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, de la formation des demandeurs d'emploi et du compte personnel de formation (article L6331-2). Les OPCO, eux, gèrent des fonds dédiés au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, selon France compétences, et apportent un appui technique aux entreprises.
Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation décidées par l'employeur pour adapter les salariés à leur poste et maintenir leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1). Les formations de sécurité s'y rattachent naturellement, mais leur prise en charge relève des règles de chaque OPCO.
Une formation obligatoire est-elle finançable par l'OPCO ?
Souvent possible pour les moins de 50 salariés, jamais garantie. Trois éléments décident :
- La branche : chaque branche fixe ses priorités, ses plafonds par action et la liste des formations éligibles ;
- Le budget : l'enveloppe est limitée, et les demandes déposées en fin d'année se heurtent plus souvent à un budget épuisé ;
- L'organisme : il doit être certifié (article L6316-1), et pour certaines formations disposer d'une habilitation, par exemple celle du réseau INRS pour le SST.
Nous n'avons pas pu vérifier les barèmes de chacun des onze OPCO : ils changent chaque année. L'article L6332-1, qui fixe les missions des OPCO, a lui-même été modifié par la loi du 24 octobre 2025, avec effet au 1er janvier 2026. Demandez les conditions de l'année en cours à votre OPCO avant de vous engager.
Quelles formations sont toujours à la charge de l'employeur ?
Au-delà du principe général, il n'existe pas de liste officielle de formations « jamais financées ». Si votre branche exclut un type de formation, vous le saurez en consultant la grille de prise en charge de votre OPCO. Par prudence, budgétez la formation comme une dépense propre, et traitez un financement éventuel comme une bonne surprise.
Quel cas particulier pour les élus du CSE ?
Les OPCO ont pour mission de financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent harcèlement sexuel, au sein des entreprises de moins de 50 salariés (article L6332-1). Pour les entreprises plus grandes, ces formations sont à la charge de l'employeur (article L2315-18). Le détail figure dans l'article sur le référent harcèlement sexuel du CSE.
Que retenir des chiffres de France compétences ?
Pour l'année 2024, France compétences indique un coût unitaire moyen de 568 euros par formation soutenue par les OPCO, un reste à charge moyen de 38 % pour l'entreprise, porté à 67 % pour les entreprises de plus de 50 salariés, et une durée moyenne de 19 heures. Ces chiffres décrivent l'ensemble des formations du plan de développement des compétences, pas les seules formations de sécurité : ne les utilisez pas comme un devis.
Intra ou inter-entreprises : comment choisir ?
L'intra consiste à faire venir le formateur dans vos locaux, l'inter à envoyer vos salariés dans une session commune. L'intra convient dès que vous avez un groupe à former, avec des exemples tirés de votre site, de vos machines et de vos risques réels. L'inter est adapté quand un ou deux salariés doivent se former ou se recycler, notamment pour un recyclage. Le prix, les dates et la prise en charge se comparent sur devis, pas sur un tarif affiché.
Comment s'y prendre pour obtenir une prise en charge ?
- Identifiez votre OPCO, rattaché à votre branche, et consultez sa grille de prise en charge de l'année.
- Choisissez un organisme certifié, et demandez son programme, sa durée et son habilitation éventuelle.
- Déposez la demande avant le début de la formation, avec le devis et le programme.
- Conservez les justificatifs : convention, feuille d'émargement, attestation, facture.
- Déclarez la formation dans le passeport de prévention, comme la loi le demande pour les formations internes.
Pour savoir quelles formations viser en priorité, commencez par l'outil des formations obligatoires. Pour les exercices et les extincteurs, consultez le guide de la formation incendie obligatoire.